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Open Beacon

Réglement

Article 1. Société organisatrice

SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° B 552 049 447, dont le siège est situé au 9 rue Jean-Philippe RAMEAU 93200 Saint Denis, représenté par Marie-Caroline Bénézet Lanfranchi de SNCF Gares & Connexions dont le siège est à Paris, 16 Avenue d’Ivry, agissant au nom et pour le compte dudit établissement dûment habilité aux présentes, organise un appel à projets (ci-après « le Challenge ») dont les conditions sont définies par le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Article 2. Calendrier DU CHALLENGE

Le challenge Open Beacon 2018 se déroulera du 15 octobre 2018 à 12h00 au 23 novembre 2018 à 23h59. Les dates et heures limites de dépôt des Projets sur le Site sont la date et l’heure de Paris.

Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.

Article 3. Conditions de participation

3.1. Conditions relatives aux EQUIPES

La participation au Challenge implique et emporte lecture et acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.

Le Challenge est ouvert aux startups répondant aux critères suivant :

La structure devra disposer d’un statut juridique et exister depuis plus de 6 mois.

La startup devra à travers son projet répondre à un des thèmes mentionnés à l’article 4.

L’équipe devra être composée d’un minimum de 2 personnes (dénommé ci-après « l’Equipe »). Pour tout projet proposé (dénommé ci-après « Projet »), un unique porteur de Projet doit être nommé. Celui-ci représente l'Equipe à l’égard de la Société organisatrice et sera le point de contact privilégié. Il est responsable de la diffusion des contenus émanant de son Equipe.

Afin de faciliter la participation et une éventuelle collaboration future, SNCF Gares & Connexions exige qu’une personne au moins au sein de l’Equipe participante parle français couramment et ceci durant l’ensemble du Challenge et de l’expérimentation, mentionnée à l’article 6, le cas échéant.

L’Equipe doit également être en mesure d'être présente le 13 décembre 2018, lors de la Finale qui aura lieu à Paris, si elle est sélectionnée

La participation au Challenge est exclue pour les membres du personnel de la Société organisatrice, les membres des jurys et les membres du prestataire (Bluenove) ayant participé directement à la création, l’organisation, la promotion ou l’édition du Challenge ainsi que tout membre de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

3.2. Conditions relatives aux modalités de participation

Pour participer au Challenge, les Equipes devront :

  • S’inscrire sur la plateforme Yoomap (inscription gratuite), la participation se faisant exclusivement via cette plateforme.
  • Se rendre sur https://challenge-open-beacon.gares-sncf.com (dénommé ci-après « le Site ») qui présente toutes les informations utiles aux Equipes concernant le Challenge et leur permet de soumettre leur Projet.
  • Renseigner toutes les informations obligatoires demandées dans le formulaire de participation à savoir :
    Nom de la start-up / Site Web / Adresse / Année de création / Effectif / Chiffre d’affaires, 2018 / Description de l’activité / Coordonnées du porteur du Projet / Nom du Projet / Thème de rattachement / Problème constaté / Solution proposée / Cible / Maturité du Projet

La participation au Challenge est prise en compte dès lors que le règlement a été accepté par l’Equipe et que le formulaire a été rempli et soumis en ligne sur le Site. Un pop-up de validation sera envoyé par la Société organisatrice après l’envoi de la candidature.

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités prévues au présent Règlement ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

article 4. conditions de validité des participations

La participation au Challenge ne peut se faire que dans l’une des quatre (4) thématiques retenues par la Société organisatrice. Le rattachement du Projet à une ou plusieurs de ces catégories est fait par les Equipes selon la (les) catégorie(s) la (les) plus représentative(s) de leur Projet.

Les quatre thèmes retenus par SNCF Gares & Connexions sont les suivants :

  • Guidage
  • Service & Retail
  • Accessibilité
  • Thème ouvert : Cette catégorie comprend les autres projets utilisant la technologie beacon mais ne rentrant pas dans l’une des trois thématiques mentionnées ci-dessus.

Pour être pris en compte dans le cadre du Challenge, les Projets doivent remplir les conditions suivantes :

  • Le formulaire doit être correctement rempli avec des informations authentiques
  • La solution proposée doit être en adéquation avec la politique et la stratégie du Groupe SNCF
  • Dans le cas où des supports sont transmis avec le formulaire de candidature, ceux-ci doivent être traduits en français
  • Le Projet présenté par l’Equipe devra respecter la règlementation française, notamment celle relative aux obligations en matière de données personnelles (conformité RGPD)

Tout Projet ne respectant pas le présent règlement sera disqualifié.

Les Equipes reconnaissent que dans le cadre de leur participation au Challenge, et notamment pendant la phase 2, ils seront susceptibles d’avoir accès à diverses informations qui présentent un caractère confidentiel, incluant notamment renseignements stratégiques, économiques, financiers, légaux, et autres renseignements reliés aux opérations de la Société organisatrice et de ses sociétés affiliées.
Les Equipes s’engagent à ne pas divulguer et à tenir confidentielles ces informations pendant la durée du Challenge et pendant un délai de 2 (deux) ans à compter de son expiration, sauf accord préalable et express de la Société organisatrice.

Article 5. Détermination des gagnants

La sélection des lauréats (dénommé ci-après « les Lauréats ») sera effectuée en 2 temps.

PHASE 1

Un comité composé d’experts techniques SNCF et externes désigneront les 10 Equipes finalistes sélectionnées pour la phase 2 du Challenge. Les critères de sélection seront les suivants :

  • Désirabilité du concept (besoin identifié et proposition de valeur claire)
  • Adéquation (Alignement avec les enjeux SNCF)
  • Maturité (existence d’un actif technologique)
  • Faisabilité
  • Acceptabilité client / SNCF
  • Potentiel d’innovation

Les 10 Equipes finalistes seront annoncées le 27 novembre 2018 par mail à l’adresse fournie dans le formulaire de candidature.

PHASE 2

Les 10 Equipes finalistes seront coachées par des experts internes et externes pour les préparer à la finale durant les 12 jours entre l’annonce des finalistes et la finale. Une journée d’immersion en gare sera également proposée, selon la disponibilité des équipes de gares, aux 10 Equipes finalistes. La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler cette journée à son entière discrétion.

Les 10 Equipes finalistes seront invitées à présenter leurs Projets devant un jury lors de la finale qui aura lieu le 13 décembre 2018 à Paris.
Le jury composé 10 membres sélectionnera les 3 (trois) Lauréats du Challenge lors de cette finale, sans que le jury ne soit tenu de désigner un Lauréat par thème. Les thèmes sont simplement des sujets encadrant la participation au Challenge, deux Equipes peuvent être Lauréates pour des Projets rattachés au même thème.

Le jury jugera les Projets à travers les éléments fournis lors de la première phase du Challenge, durant la phase de coaching et lors de la présentation finale. Les critères qui seront évalués seront notamment les suivants :

  • Complémentarité de l’équipe (Nombre, compétence, expérience, volonté de collaboration)
  • Besoin d’accompagnement (facilité de développement à iso-équipe)
  • Désirabilité (Besoin identifié et proposition de valeur claire)
  • Faisabilité (Évaluation des moyens et du temps de développement nécessaires)
  • Potentiel d’innovation
  • Viabilité du Business Model

Les décisions du jury sont souveraines et sans appel.

Article 6. Dotations 

Les Lauréats du Challenge se verront attribuer les dotations suivantes (ci-après les Dotations), en fonction du classement final :

  • Dotation totale attribuée au Projet classé n°1: 10 000€
  • Dotation totale attribuée au Projet classé n°2: 5 000€
  • Dotation totale attribuée au Projet classé n°3: 3 000€

Fait par virement bancaire.

La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice se réserve également le droit de proposer des expérimentations en gare à une ou plusieurs des Equipes, à son entière discrétion. Les modalités de ces expérimentations seront envisagées par contrat séparé.

ARTICLE 7. PROPRIeTE INTELLECTUELLE

7.1 GARANTIES

Les Equipes déclarent et garantissent à la Société organisatrice, à la soumission de leur Projet qu’elles sont les auteurs de toutes les éléments soumis par elles dans le cadre du Challenge, que tous les éléments soumis dans ce cadre respectent les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers, et notamment tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données…), de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image de la (des) personne(s) ou du (des) bien (s) représenté(e)(s) au sein du Projet soumis.
Les Equipes déclarent et garantissent détenir toutes les autorisations nécessaires à la participation au Challenge.
Les Equipes garantissent à la Société organisatrice la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du Règlement. Ils déclarent et garantissent ne pas avoir conclu de contrat avec des tiers qui ferait obstacle à la publication du Projet objet de leur participation. Ils garantissent la Société organisatrice contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque, et toute action en justice et notamment toute action en contrefaçon ou relative aux droits de la personnalité du fait des éléments fournis par eux dans le cadre du Challenge.

7.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, préexistants ou non, communiqués par chaque partie et dans le cadre du Challenge, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle restent la propriété pleine et entière de chaque partie.

7.2.1. Propriété intellectuelle des Equipes

Les éléments qui ont vocation à être transmis à la Société organisatrice dans le cadre de ce Challenge sont susceptibles de bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Les Equipes décident seules de protéger ou non et de déposer ou protéger ou défendre tout élément figurant dans leur Projet.

Dans le cas où les Equipes décideraient de protéger tout ou partie des éléments de leur Projet au titre de la propriété intellectuelle, ils s’engagent à accorder une licence à titre gratuit à la Société organisatrice pendant toute la durée du Challenge. Cet accord fera l’objet d’un contrat séparé. Les Equipes autorisent gracieusement la Société Organisatrice à reproduire et/ou représenter tout ou partie des éléments de leur Projet, notamment sur tout support internet et digital tel que son site internet, ses réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, etc.) ; tout support pour les besoins internes de la Société organisatrice, pour toute utilisation à des fins institutionnelles et/ou historique et/ou à des fins d’archives, site intranet, assemblées générales etc. ; toute finalité de relation presse et de relation publique aux fins de promouvoir le Challenge.

Les Equipes reconnaissent qu’il n’y a pas atteinte à leur droit moral quand les modifications apportées par la Société organisatrice sur les éléments du Projet ne sont dictées que par des contraintes techniques ou imposées par des impératifs de sécurité. notamment le respect de la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur mise en ligne.

7.2.3. Propriété intellectuelle de la Société organisatrice

La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Equipes. Il est interdit aux Equipes de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site. Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 8. Responsabilité

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de réclamation ou action intentée par toute personne sur quelque fondement que ce soit au titre du contenu ou des droits quelconques relatifs aux Projets soumis par les Equipes dans le cadre du Challenge.

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Equipe de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.

La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Challenge ou son bon déroulement.

En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Challenge, sans que les Equipes ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible, insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure ou de la cause extérieure.

La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Challenge sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La participation au Challenge au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour les Equipes de se connecter pour participer au Challenge ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Article 9. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Challenge Open Beacon 2018 sont collectées par la Société organisatrice en sa qualité de responsable de traitement et font l’objet d’un traitement destiné à gérer les participations au Challenge, désigner le/les Gagnants, remettre les dotations ou encore élaborer des statistiques.
Vos données personnelles seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la transmission des données.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les organisateurs du challenge et les membres des jurys.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement ainsi que d’un droit à la portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : donnees-personnelles@gares-sncf.com.
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque sur le Site ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Equipes sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.

Article 10. Dépôt et modification du règlement

Le Règlement est déposé chez Maître Guilleminot, Huissier de justice situé au 13 rue Montyon, 75009 Paris.
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Challenge à l’adresse suivante : https://challenge-open-beacon.gares-sncf.com/fr/reglement.
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives, et publié par annonce en ligne sur le Site.

Article 11. Litige

Le Règlement est soumis à la loi française.

Toute contestation ou réclamation relative au Challenge devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :

Challenge Open Beacon – François Géronimi
SNCF Gares & Connexions
Direction Digital et Technologies
16 avenue d’Ivry - 75013 PARIS

Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du Challenge.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.