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Open Beacon

Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

L'utilisation du Site «challenge-open-beacon.gares-sncf.com» vaut acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après exposées (les « Conditions Générales d’Utilisation »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs seront invités à accepter les nouvelles conditions applicables lors de leur prochaine utilisation du Site ou, à la suite d’une information préalable sur la modification desdites Conditions Générales d’Utilisation, les informant de l’entrée en vigueur prochaine de telles modifications et leur permettant, s’ils le souhaitent, de mettre fin à leur utilisation du Site.

Le Site est normalement accessible, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par SNCF Mobilités ou Yoomap, prestataire de services dans le cadre du challenge, qui s'efforceront alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les date et l’heure de l'intervention. L’accessibilité pourra également être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques. SNCF Mobilités et Yoomap ne sauraient être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès au Site.

2. Définitions

Site : désigne le site internet «challenge-open-beacon.gares-sncf.com» disponible à l’adresse suivante : https://challenge-open-beacon.gares-sncf.com
SNCF Mobilités : SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93633 La Plaine St Denis cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, au capital de 4.970.897.305,00 Euros
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site, sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Challenge : désigne l’appel à projets lancé par SNCF Mobilités
Données Personnelles : informations recueillies par SNCF Mobilités dans le cadre de l’exploitation du Site et permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.

3. Présentation du Site "challenge-open-beacon.gares-sncf.com"

Le Site a pour objectif de permettre aux Utilisateurs d’avoir connaissance des éléments essentiels liés au Challenge Open Beacon et de leur permettre d’y participer en soumettant leurs projets.

Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Pour les services externes connexes au Site, les Utilisateurs sont renvoyés vers le site Internet correspondant dans une nouvelle fenêtre. L'ensemble de la transaction sera donc soumise aux conditions générales de vente et d'utilisation dudit site, et la responsabilité de SNCF Mobilités ne pourra être engagée pour une faute commise par ce site Internet.
L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité des informations renseignées lors de sa participation au Challenge.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante :
Navigateurs : IE 8,9, 10, Safari, Mozilla Firefox, Google Chrome
Écrans : 320px, 480px, 600px, 801px, 1025px, 1281px
L'Utilisateur du Site s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel répondant aux exigences de configuration ci-dessus décrites, et ne contenant pas de virus.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, sa structure générale, l’arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tous autres éléments composants le Site sont la propriété exclusive de SNCF Mobilités qui en détient les droits d’usage, et sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SNCF Mobilités.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
SNCF Gares & Connexions est une marque dûment déposée par SNCF Mobilités. Le logo SNCF Gares & Connexions est également protégé à titre de marque semi figurative. Conformément à la législation française toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire de la marque ou du logo est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

6. Limitation de responsabilité

SNCF Mobilités s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF Mobilités n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, imprécisions et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations et/ou mettent à jour le Site.
SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis ; et sans que l’Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Mobilités. SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.
L'Utilisateur est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur garantit SNCF Mobilités, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
SNCF Mobilités se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisation du Site est aux seuls risques de l’Utilisateur.
L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage). L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises.
En conséquence, en aucun cas la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation du Site.

7. Informations relatives aux Données Personnelles

Pour participer au Challenge, l’Utilisateur est invité à renseigner des informations et notamment des Données Personnelles au sein du formulaire de participation. Certaines informations (signalées par un astérisque) sont obligatoires, à défaut SNCF Mobilités ne pourra pas valider la participation de l’Utilisateur au Challenge. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Les Données Personnelles sont destinées à SNCF Mobilités, responsable de traitement, et Bluenove. En participant au Challenge, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de Bluenove. Les Données Personnelles collectées via le Site sont destinées à gérer les participations, désigner les gagnants, remettre les dotations et réaliser des statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement ainsi que d’un droit à la portabilité. L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à : donnees-personnelles@gares-sncf.com ». Pour en savoir plus sur nos engagements quant à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut se rendre ici.

8. Liens hypertextes et cookies

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SNCF Mobilités.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites ou applications, mis en place avec l'autorisation de SNCF Mobilités. SNCF Mobilités n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, généralement constitué de lettres et de chiffres, déposé par le navigateur et stocké sur votre terminal lors de votre visite sur un site Internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Les paramètres par défaut des navigateurs Internet sont habituellement réglés de manière à accepter les cookies.

L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut se rendre ici.

9. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

10. Médiation

En cas de différend lié à l’utilisation de notre Site, l’Utilisateur peut nous faire parvenir une réclamation écrite à l’adresse suivante : Gares & Connexions - Direction de la Communication 16 Avenue d'Ivry - 75013 PARIS CEDEX 13.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse de notre part, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel au médiateur SNCF de la manière suivante :

La phase de médiation ne pourra dépasser 90 jours à compter de l’accusé de réception de la saisine du Médiateur. Pendant toute la durée de médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.

Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.

L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, agir directement, pour la résolution de tout différend découlant de son contrat ou en relation avec celui-ci, conformément au Règlement d’Arbitrage eJust.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige éventuel se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’utilisation du Site, qui ne trouve pas de résolution amiable, sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.